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Impôts locaux des particuliers – Délai de rectification

L’administration peut rectifier les impôts locaux des particuliers dans le même délai que l’impôt sur le revenu

Pour les impôts locaux des particuliers (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public) établies au titre des années 2009 et suivantes, toutes les rectifications tenant à la situation du contribuable au regard de l’impôt sur le revenu peuvent être remises en cause dans le délai de reprise applicable en matière d’impôt sur le revenu (CGI, LPF, art. L. 173).

Pour ces impositions, le délai de prescription expire donc, en principe, le 31 décembre de la seconde année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Tel est le cas des allègements d’impôts locaux dépendant de la composition du foyer fiscal (nombre de personnes à charge, quotient familial).

Par ailleurs, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation, l’application du délai de reprise de 3 ans en matière de n’est pas subordonnée à l’existence d’un rappel d’impôt sur le revenu. Ce délai peut donc s’appliquer lorsque la rectification envisagée n’a aucune incidence sur le montant de l’impôt sur le revenu (tel est le cas, notamment, des contribuables qui demeurent non imposables).

Exemple Compte tenu de son revenu de référence 2008, un contribuable a bénéficié de l’abattement pour charge de famille (CGI art. 1411-II, 1) pour la taxe d’habitation due au titre de 2009. Il fait ultérieurement l’objet d’une rectification de son quotient familial de 2008, sans rappel d’impôt sur le revenu. Le délai de reprise de l’impôt sur le revenu expire le 31 décembre 2011. Le droit de reprise en matière de taxe d’habitation peut être exercé dans ce même délai, soit jusqu’au 31 décembre 2011.

BO 13 L-4-11, instruction du 9 juin 2011

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