L’employeur est tenu de convoquer le salarié à une visite de reprise à certaines occasions : congé maternité, arrêt maladie de plus de 21 jours, absences répétées pour raison de santé, absence d’au moins huit jours pour accident du travail et retour de maladie professionnelle (C. trav, art. R. 4624-21). Quelle forme cette convocation doit-elle prendre ? La lettre recommandée est-elle de mise ?

Dans le silence des textes, la Cour de cassation, amenée pour la première fois à se prononcer sur cette question, a répondu par la négative dans un arrêt du 28 avril 2011.

Le salarié peut être convoqué par tous moyens. La Cour insiste en revanche sur la nécessité pour l’employeur de procéder lui-même à cette convocation et de ne pas se contenter de faire convoquer le salarié par le médecin du travail.

Visite envisagée uniquement par le médecin du travail

Suite à de multiples arrêts maladie, un salarié avait fait l’objet d’une visite de pré-reprise le 21 novembre 2005. Celle-ci avait pour but de préparer son retour dans l’entreprise, prévu le 5 décembre suivant. À l’issue de cet examen, le médecin du travail avait indiqué, sur la fiche médicale du salarié, que la visite de reprise aurait lieu le 13 décembre 2005, c’est-à-dire dans le délai de huit jours prévu par la réglementation (C. trav., art. R. 4624-22).

Le 5 décembre, alors qu’il n’était plus couvert par aucun arrêt délivré par le médecin traitant, le salarié a refusé de reprendre son travail en invoquant « l’ambiance » dans l’entreprise. Il ne se rendra pas plus à la visite de reprise dont seul le médecin du travail l’avait avisé lors de la visite de pré­reprise. L’employeur le licencie alors pour absence fautive et refus de se présenter à la visite de reprise. Sa réaction pouvait paraître légitime, puisque, de jurisprudence constante, le refus persistant du salarié de se soumettre à la visite médicale de reprise constitue un acte d’indiscipline que l’employeur est en droit de sanctionner par un licenciement, prononcé éventuellement pour faute grave. Mais la cour d’appel de Nancy, devant laquelle le salarié contestait la cause réelle et sérieuse du licenciement, a au contraire estimé qu’aucun manquement ne pouvait être reproché au salarié dans la mesure où l’employeur lui-même ne l’avait jamais convoqué à la visite. Les juges du fond ajoutent même que la convocation aurait dû être réalisée par lettre recommandée, alors qu’aucune exigence de ce type ne figure dans le Code du travail.

L’arrêt du 28 avril donne l’occasion à la Cour de cassation de clarifier les principes à suivre pour la convocation à la visite de reprise.

Convocation par l’employeur

Pour la Cour de cassation, la convocation à la visite de reprise était effectivement irrégulière. En effet, « il incombe à l’employeur de prendre l’initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié », précisent dans un premier temps les Hauts magistrats. Ce n’est donc pas au médecin du travail d’avertir le salarié. À tout le moins, ça ne sera pas suffisant.

La Cour de cassation avait déjà, à plusieurs reprises, posé pour principe que l’organisation de la visite relève de l’initiative de l’employeur (Cass. soc., 26 janvier 2011). C’est donc à lui de prendre contact avec le médecin du travail afin que ce dernier fixe une date d’examen. C’est en revanche la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation insiste sur la nécessité que la convocation soit émise par l’employeur et non par le médecin du travail.

Convocation par tous moyens

La Cour de cassation écarte néanmoins tout formalisme. Le salarié peut en effet être convoqué « par tous moyens ». La lettre recommandée n’est donc pas obligatoire. L’employeur pourra procéder à l’envoi d’un courrier simple, remis en main propre ou même transmis par mail. La convocation pourrait également être orale. Néanmoins, l’organisation de la visite de reprise relevant de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur (Cass. soc., 13 décembre 2006) et étant soumise à un délai de réalisation (huit jours), il est préférable de recourir à un écrit attestant de la démarche menée par l’employeur.

Faute de convocation régulière provenant de l’employeur, il ne pouvait être reproché au salarié ni de ne pas s’être présenté à la visite de reprise envisagée par le seul médecin du travail, ni de ne pas avoir repris le travail à l’issue de l’arrêt maladie. Selon l’arrêt, faute de visite de reprise, il faut en effet considérer que le contrat est toujours suspendu, de sorte que le salarié ne commet pas de faute en ne se présentant pas à son poste.

Cass. soc., 28 avril 2011

Extrait Liaisons Sociale Quotidien