Facebook Rss

Une clause de règlement de copropriété peut-elle imposer l’ouverture d’un compte séparé ?

Oui, car la validité d’une telle clause a été admise au motif que cette stipulation est conforme à l’obligation de principe faite au syndic d’ouvrir un compte séparé (Amiens, ch 1-1, 25 novembre 2010).

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr