Un assujetti qui ne dispose pas d’éléments lui permettant de soupçonner l’existence d’une fraude ne peut voir son droit à exonération remis en cause au seul motif qu’il n’a pas vérifié le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur.

CE 25 février 2011 n° 312290, 8e et 3e s.-s., Sté Abacus Equipement Electronique