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Régulation de la filière photovoltaïque

Afin d’endiguer l’effet d’aubaine que représentait l’installation de panneaux photovoltaïques, un décret et deux arrêtés viennent encadrer la filière, en modifiant notamment les tarifs de revente de l’électricité.

L’engouement pour le photovoltaïque s’étant révélé beaucoup plus important qu’escompté, du fait d’une rentabilité excessive, signalée par la CRE (Commission de Régulation de l’Electricité) dès 2006, les pouvoirs publics ont pris des mesures afin de réguler la filière et répondre ainsi aux objectifs posés par l’article 10 de la loi du 10 février 2000.

Après avoir suspendu pendant 3 mois l’obligation d’achat de l’électricité des installations de plus de 3kWc, un décret et deux arrêtés du 4 mars 2011 définissent le nouveau cadre de ces installations.

Encadrement du projet

Le contrat d’achat est conclu pour 20 ans à compter de la date de mise en service de l’installation (cette durée est cependant réduite si l’installation n’est pas mise en service dans les 18 mois de la demande de raccordement).

Pour tout projet de plus de 9kWc, le producteur doit attester du sérieux de son projet, en prouvant qu’il dispose de fonds propres ou d’un plan de financement lui permettant de financer l’installation.

Exigences en matière de qualité environnementale et industrielle du projet

Le décret et les arrêtés du 4 mars 2011 imposent une obligation de recyclage de l’installation en fin de vie, ainsi qu’une obligation de démantèlement à compter de l’été 2011. Et à partir du 1er janvier 2012, une analyse du cycle de vie de l’installation devra être effectuée.

Nouveaux tarifs d’achat de l’électricité produite

Les tarifs subissent une diminution d’environ 20% par rapport aux tarifs antérieurs.

L’arrêté tarifaire du 31 août 2010 est abrogé sauf :

- lorsque la somme des puissances crêtes situées sur une même toiture ou une même parcelle est inférieure ou égale à 3kWc ET qu’une demande de raccordement a été faite auprès du gestionnaire du réseau avant le 9 mars 2011 ;

- si le producteur a notifié au gestionnaire du réseau avant le 2 décembre 2010 son acceptation des conditions financières de raccordement proposées ET que l’installation est mise en service dans les 18 mois de la notification de l’acceptation ;

- si le producteur a notifié au gestionnaire du réseau dans une période de 9 mois précédant le 11 décembre 2010 son acceptation des conditions financières de raccordement proposées ET que l’installation est mise en service dans les 9 mois suivant cette date.

Pour les installations sur bâtiments de plus de 100kWc et les centrales au sol, c’est le mécanisme de l’appel d’offres qui s’applique.

Pour l’électricité produite entre le 10 mars et le 30 juin 2011, les tarifs fixés par l’arrêté vont, pour les installations intégrées au bâti, de 12 c€/kWh pour les installations les plus puissantes à 46 c€/kWh pour celles ayant une puissance inférieure à 9kWc installées sur des bâtiments à usage d’habitation.

A partir du 1er juillet 2011, ces tarifs seront modifiés chaque trimestre, en leur appliquant un coefficient de dégressivité en fonction du volume des demandes déposées le trimestre précédent (les données étant transmises par les gestionnaires des réseaux à la CRE). L’arrêté qui fixera ces tarifs devra préciser à chaque fois les exigences techniques et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat.

Ainsi, les tarifs devraient progressivement être abaissés, dans la limite de 9,5%, sauf lorsque la puissance cumulée des installations dont le raccordement a été demandé le trimestre précédent sera inférieure à 5MW.

La quantité annuelle d’énergie pouvant être rachetée aux tarifs fixés par arrêté est elle-même plafonnée, au-delà, le tarif sera abaissé à 5c€/kWh.

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