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Pas de publicité foncière possible pour l’acte sous seing privé authentifié

Loi 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées art. 9 (JO 29 p. 5447).

Les droits résultant d’un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire ne peuvent plus faire l’objet des formalités de publicité foncière.

Certaines règles de la publicité foncière, qui figuraient dans les décrets du 4 janvier et du 14 octobre 1955, ont été fusionnées et codifiées dans le Code civil à l’article 710-1 nouveau, mais pas à droit constant.

Cette nouvelle disposition est applicable depuis le 30 mars 2011.

Elle reprend le principe selon lequel ne peuvent faire l’objet des formalités de publicité foncière que les droits ou actes résultant d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d’une décision juridictionnelle (et non plus simplement judiciaire comme le prévoyait l’article 68 du décret du 14-10-1955) ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative.

La liste des exceptions à ce principe a été modifiée.

A ainsi été supprimée celle prévue par l’article 68 précité et visant les actes sous seing privé déposés au rang des minutes d’un notaire. Ces actes sont désormais expressément exclus de la publicité foncière, même en cas de reconnaissance d’écriture ou de contreseing par avocat (sur ce contreseing, voir inf. 00). Toutefois, comme auparavant, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l’apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition d’être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d’un notaire. Y sont ajoutés, sous la même condition, les procès-verbaux d’abornement.

Enfin l’exigence d’un acte authentique ne s’applique pas aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s’y rattachent et des jugements d’adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d’arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d’événements naturels.

A noter la substitution du terme décision juridictionnelle à celle de décision judiciaire auparavant retenue est importante. Comme le relève le rapport présenté lors des débats parlementaires (Rapp. Sén. n° 131 art. 4), les décisions judiciaires ne sont pas toutes juridictionnelles, certaines se limitant à donner acte aux parties de l’accord qu’elles ont passé entre elles. Désormais, ces décisions peuvent incontestablement faire l’objet d’une formalité de publicité foncière.

La disparition de l’exception relative aux actes sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire devrait remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la transaction ainsi déposée peut servir de fondement à une saisie.

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