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Le règlement de copropriété peut-il imposer l’ouverture d’un compte séparé ?

La clause d’un règlement de copropriété imposant l’ouverture d’un compte séparé par le syndic et prohibant toute faculté de dispense a été jugée valable.

Une cour d’appel a considéré que la faculté accordée par la loi à l’assemblée générale de dispenser le syndic d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires ne s’oppose pas à ce que le règlement de copropriété exclue cette faculté de dispense.

La clause dont la validité était contestée était antérieure à la loi SRU du 13 décembre 2000 qui a posé en principe l’ouverture du compte séparé tout en permettant au syndic professionnel de se faire dispenser de cette obligation par un vote des copropriétaires obtenu à la majorité abolue (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18, al. 7).

Le syndicat des copropriétaires estimait que son règlement de copropriété était devenu contraire à la loi et que la résolution ayant accordé au syndic la dispense était parfaitement valable. Les juges du fond ont validé la stipulation au motif que celle-ci est conforme l’obligation de principe faite au syndic d’ouvrir un compte séparé. La résolution autorisant le syndic à ne pas ouvrir un tel compte a donc été annulée pour violation du règlement de copropriété.

La sanction du défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic sans dispense obtenue dans les 3 mois de sa désignation est la nullité de son mandat (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18, al. 7). En revanche, l’obtention d’une dispense d’ouverture en contravention au règlement de copropriété n’a pas cet effet puisqu’il n’existe pas alors de violation de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Il est certain que le principe d’une obligation absolue d’ouverture d’un compte séparé est dans l’air du temps. Cette obligation est prévue par l’avant-projet de réforme de la profession de syndic. Il n’est toutefois pas sûr qu’elle ne cédera pas devant les coups de boutoirs de la profession qui y est farouchement opposée.

En pratique, les syndics prévoient en général un forfait d’honoraire plus élevé lorsque l’ouverture d’un compte séparé est prévue. Il est bien difficile alors de convaincre les copropriétaires de ne pas accorder de dispense.

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