Facebook Rss

Le formalisme de la mention manuscrite n’est plus exigé pour certains actes

Le législateur consacre la position de la Cour de cassation selon laquelle l’acte authentique reçu par un notaire ou l’acte sous-seing privé contresigné par un avocat sont, sauf disposition y dérogeant expressément, dispensés de toute mention manuscrite exigée par la loi.

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées du 28 mars 2011 vient de prévoir explicitement que les actes authentiques reçus par les notaires ne sont pas soumis à l’exigence de la mention manuscrite lorsque celle-ci est normalement exigée par la loi (C. civ., art. 1317-1, créé par L. n° 2011-331, 28 mars 2011, art. 11). Elle consacre ainsi le principe posé par la jurisprudence, qui décidait qu’un engagement de caution passé avec le concours d’un notaire sous forme d’un acte authentique n’était pas soumis à l’exigence des mentions manuscrites prescrites par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (Cass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-10.926, Sté R2E c/ Gros et a.).

La loi du 28 mars 2011 introduit la même dispense de formalisme de la mention manuscrite pour le nouvel acte sous-seing privé contresigné par un avocat (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 66-3-3, créé par L. n° 2011-331, 28 mars 2011, art. 3 : JO, 29 mars).

Le législateur a considéré que l’intervention d’un professionnel du droit pour conseiller les parties garantit qu’elles seront informées de la portée de l’engagement qu’elles concluent. En effet, les parties prennent sans aucun doute bien mieux conscience de l’étendue de leur engagement grâce aux explications d’un notaire ou d’un avocat qu’au moyen de la rédaction d’une mention manuscrite.

En revanche, pour tous les actes authentiques reçus par d’autres professionnels, et pour tous les actes sous seing privé qui n’auront pas fait l’objet d’un contreseing, la formalité de la mention manuscrite continuera à s’appliquer.

Désormais, cette dispense pourra s’appliquer en cas de promesse unilatérale de vente indiquant que le prix sera payé sans l’aide d’un prêt où l’acquéreur reconnaît avoir été informé que s’il y recourt il ne pourra se prévaloir de la condition suspensive d’obtention d’un prêt (C. consomm., art. L. 312-17), ainsi que pour la personne qui se portera caution pour un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 22-1).

Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 30 mars 2011. Elles s’appliquent aux Iles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie (L. n° 2011-331, 28 mars 2011, art. 36).

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr