Facebook Rss

DPE : le gouvernement a tranché, la durée de validité du diagnostic est fixée à 10 ans !

Voilà un texte que les professionnels de l’immobilier attendaient. Sans surprise parait enfin au JO du 19 avril 2011, le décret du 13 avril 2011 qui fixe la durée de validité du DPE à 10 ans.

On se souvient que la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a donné au diagnostic de performance énergétique (DPE) une place prépondérante.

Ainsi, les articles L.134-1 et suivants du CCH relatifs au DPE ont été modifiés, le législateur laissant le soin au gouvernement la charge de définir la durée de validité du DPE.

Le nouveau décret fixe de façon générale la durée de validité du DPE à 10 ans (CCH : R.134-4-2).

Notons que ce texte vise aussi bien le DPE fourni en cas de vente que celui annexé au contrat de location.

En ce qui concerne la location saisonnière, le décret reprend ce que la loi Grenelle 2 dite ENE du 12 juillet 2010 avait abrogé, à savoir l’exigence de fourniture d’un DPE en cas de location saisonnière.

En conséquence, le décret supprime l’article qui visait le « DPE simplifié » à fournir en cas de conclusion d’un contrat de location de ce type en application de l’article R.134-4-3 du CCH.

On peut toutefois regretter que la loi du 6 juillet 1989 qui concerne les baux d’habitation et mixtes qui, en son article 3-1 prévoit que la réalisation du DPE est obligatoire en cas de locations saisonnières, reste en contradiction avec ce nouveau texte.

Cette disposition reste donc toujours en contradiction avec celle de l’article L. 134-3-1 du CCH issu de la loi Grenelle 2 qui dispose qu’en cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière

Décret n° 2011-413 du 13 avril  2011 paru au JO du 19 avril.

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr