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Bureaux en Ile-de-France, régime et date de déclaration modifiés !

La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France, ainsi que la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France, notamment par une extension des champs d’application de ces deux impôts.

1 – La taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France :

En premier lieu, le champ d’application de cette taxe a été étendu aux surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, à l’exclusion, notamment :

- de celles qui sont situées dans des zones de rénovation urbaine (ZRU) et zones franches urbaines (ZFU),

- des surfaces de stationnement inférieures à 500 m².

Par ailleurs, les circonscriptions ont été redéfinies et les tarifs ont été modifiés. Vous trouverez ces nouvelles circonscriptions et ces nouveaux tarifs dans la rubrique « Chiffres utiles – Fiscalité – Taxe sur les bureaux (Ile-de-France) ».

Enfin, il est prévu désormais une actualisation de ces nouveaux tarifs, au 1er janvier de chaque année, par arrêté ministériel, en fonction de la variation du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié.

A noter :

La date limite de déclaration et de paiement de cette taxe annuelle est reportée au 2 mai 2011 (au lieu du 1er mars 2011).

2 – La redevance pour création de bureaux en Ile-de-France :

Elle couvre désormais la création de locaux commerciaux et de locaux de stockage (même définition de ces locaux que pour la taxe annuelle susvisée), en plus des bureaux qui étaient déjà dans son champ d’application.

Géographiquement, elle est désormais étendue à toute l’Ile-de-France, exception faite des zones franches urbaines (ZFU) pour les transformations de locaux en locaux commerciaux et de stockage.

Par ailleurs, cette redevance couvre dorénavant les annexes (dont les garages) des locaux commerciaux et de stockage.

Enfin, son montant est précisé pour chacune des trois zones, soit :

- 344 € par m² pour la 1ère circonscription,

- 214 € par m² pour la 2ème circonscription,

- 86 € par m² pour la 3ème circonscription.

Ces circonscriptions étant les mêmes que celles de la taxe annuelle susvisée. Pour le détail, nous vous invitons à vous reporter à la rubrique « Chiffres utiles – Fiscalité – Taxe sur les bureaux (Ile-de-France) ».

Précision :

Les deux premiers tarifs bénéficient d’une réduction :

- de 65% pour les locaux commerciaux,

- de 85% pour les locaux de stockage.

Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année, par arrêté ministériel, en fonction de la variation du dernier indice du coût de la construction (ICC).

A noter :

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux constructions et transformations qui ont fait l’objet d’un dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable à compter du 1er janvier 2011.

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