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Le statut de chômeur confère-t-il le droit de donner congé avec un préavis réduit à un mois ?

Le chômage ne relève pas des cas strictement énumérés par la loi du 6 juillet 1989 pour avoir droit au préavis d’un mois.

Encore faut-il que le locataire justifie d’une perte d’emploi, événement ponctuel et indépendant de sa volonté, à l’origine de sa décision de résilier le bail.

Or, le chômage ne caractérise pas nécessairement la perte d’emploi qui implique une modification de la situation professionnelle du locataire.

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  • Le saviez-vous ?

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