LE BAIL COMMERCIAL DE LA LME* AU GRENELLE II DE L’ENVIRONNEMENT :
CE QUI A CHANGÉ ET CE QUI VA CHANGER
* Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
POINTS-CLES :
LES CONDITIONS D’APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
- Jurisprudence récente
- Nouvelles dispenses d’immatriculation issues de la loi LME
- Application du statut aux baux commerciaux depuis le loi LME
LES CONTRATS NON SOUMIS AU DISPOSITIF
- Le régime des baux dérogatoires depuis la loi LME
- Jurisprudence récente sur les conventions d’occupation précaire
LA CHRONOLOGIE DU BAIL : DUREE, CONGE, RECONDUCTION, RENOUVELLEMENT
- Nouvelles règles de la loi LME et premières jurisprudences d’application
- Cas particulier des résidences de tourisme : la loi du 22 juillet 2009
L’INDEMNITE D’EVICTION
- Jurisprudence récente, calcul, versement
LA CESSION ET LA SOUS-LOCATION
- Jurisprudence récente
LES RÈGLES APPLICABLES A LA RÉVISION DU LOYER ET AU LOYER DE RENOUVELLEMENT
- La nouvelle donne issue de la loi LME, ICC, ILC, ILAT, clauses d’indexation exclusivement à la hausse, capage de l’indexation, loyers à paliers, clauses recettes
- La loi du 30 septembre 2010 sur le loyer des salles de cinéma
LA RESILIATION
- Jurisprudence récente
- Nouvelles règles en cas de faillite issues de la loi du 26 juillet 2005
LA DESPECIALISATION
- Jurisprudence récente
- Le cas particulier des agences de voyage depuis la loi du 22 juillet 2009
LA PROCEDURE
- Les nouvelles règles de compétence issues du décret du 29 décembre 2009
LES INSTALLATIONS CLASSEES
- Le régime de l’enregistrement issu de la loi du 11 juin 2009
L’IMPACT DU DÉVELOPEMENT DURABLE DANS LA NÉGOCIATION ET LA RÉGLEMENTATION DU BAIL COMMERCIAL
- Le contexte issu de la loi Grenelle I
- Les obligations environnementales des bailleurs et des exploitants issues de la loi Grenelle II
- Le bail vert ou la répartition de l’effort écologique entre bailleur et locataire
FOCUS SUR LA FORMATION
Durée : 1 jour
- le 16 mars 2011 à Paris
- le 12 avril 2011 à Lyon
Tarif tout compris
- 550 € H, pauses et déjeuner inclus
Public
- Gestionnaires de locaux commerciaux
- Property managers
- Avocats et juristes immobiliers
- Toute personne chargée de la gestion de patrimoines immobiliers commerciaux
- Négociateurs confirmés en immobilier tertiaire
Intervenant
Responsable Juridique dans de grands groupes, puis formateur indépendant, Jérôme RENARD a une expérience reconnue en matière de bail commercial, tant en négociation qu’en rédaction, gestion et traitement du contentieux. Il intervient aujourd’hui auprès de plusieurs fédérations et réseaux immobiliers, de foncières, de groupes d’assurance, de bailleurs sociaux. Il est professeur à l’Ecole Supérieure des Professions Immobilières.