La demande contestant une clause du règlement intérieur d’une association syndicale libre est irrecevable, la prescription de droit commun étant acquise.

Les droits et les obligations des propriétaires membres d’une association syndicale libre sont régis par un règlement intérieur adopté par l’assemblée générale extraordinaire du 20 juin 1973. Ce règlement prévoit que chaque propriétaire riverain contribue au paiement des dépenses communes en raison du nombre de mètres linéaires qu’a la façade de sa propriété sur les galeries formant un passage.

Un syndicat de copropriétaires membre de l’association syndicale conteste cette clause de répartition des dépenses communes.

La cour d’appel déclare la demande irrecevable pour prescription.

A juste titre, elle souligne que ni la prescription décennale de l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis ni l’article 43 réputant non écrite une clause du règlement de copropriété contraire à des textes d’ordre public, ne s’appliquent aux associations syndicales.

L’action contestant une clause du règlement intérieur de l’association syndicale est soumise au droit commun de la prescription. La juridiction d’appel fixant son point de départ au 20 juin 1973, date de l’adoption du règlement intérieur, donc plus de 30 ans avant la réforme de la prescription du 17 juin 2008, la prescription est acquise et l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires le 6 janvier 2006 n’a pu l’interrompre. Son interruption n’est par ailleurs pas établie par le syndicat.