Le bailleur d’un local commercial qui refuse le renouvellement du bail à son échéance en avisant son locataire de ce refus par lettre recommandée AR peut-il invoquer la nullité de son congé pour échapper au paiement de l’indemnité d’éviction ?

Tout congé en matière de baux commerciaux doit être délivré par exploit d’huissier à peine de nullité, cette sanction, s’agissant d’une nullité relative de protection, ne peut être invoquée que par le destinataire du congé, en l’occurrence le locataire, et non par son auteur.

Le bailleur ne peut donc pas se prévaloir de la nullité de l’acte qu’il a lui-même délivré (Cass. Civ. 3e, 15 septembre 2010, pourvoi n°09-15.192).