POINTS-CLES :
LES REGLES JURIDIQUES APPLICABLES
- La définition de la location meublée
- Le cadre juridique
- La location meublée depuis la loi de 2005
- Les différences remarquables entre la location nue et la location meublée en fonction de la rédaction du bail
- Les pièges à éviter
LES REGLES FISCALES APPLICABLES
- Le régime du micro-BIC
- La notion fiscale de loueur non professionnel et loueur meublé professionnel
- Les obligations issues de la Loi de finances pour 2009 (les 3 conditions cumulatives pour accéder à la qualification LMP)
- Le régime LMNP** : conditions, modalités d’imposition, avantages et inconvénients
- La régime LMP** : conditions, modalités d’imposition, avantages et inconvénients
- L’imposition dans la catégorie des BIC – aide à la souscription de la déclaration 2031
- Le traitement des plus-values
- L’impact du régime sur les autres impositions (TVA – ISF – CET)
- Une simulation comparative
UN REGIME DESFISCALISANT ?
- La location meublée LMNP** dans certains établissements avec services : le dispositif « CENSI-BOUVARD »
- Les conditions
- Le mécanisme
- Les avantages
- Une simulation
FOCUS SUR LA FORMATION
Durée : 1 jour
- le 7 avril 2011 à Paris
Tarif tout compris
- 550 € H, pauses et déjeuner inclus
Public
- Gestionnaires de biens immobiliers
- Conseils en gestion de patrimoine
- Négociateurs immobiliers
- Responsables de site
- Comptables
Intervenant
Fiscaliste, ancien Inspecteur des Impôts, Annick BERGEON est consultante en formation depuis plus de 15 ans. Elle intervient régulièrement auprès d’institutionnels. Son approche pragmatique et sa pédagogie opérationnelle lui permettent de rendre intelligible des notions techniques et juridiques complexes, et favorisent l’appropriation immédiate et durable des savoirs.
Pédagogie développée
Chaque exposé sera suivi d’un cas pratique, de simulations et d’études comparatives en fonction du régime