Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé de la Consommation, a présenté le 7 février le bilan de l’activité 2010 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Les actions sectorielles les plus significatives engagées en 2010 ont concerné le secteur de l’immobilier et se sont traduites par des avancées réglementaires concernant les syndics de copropriété – l’arrêté du 19 mars 2010 applicable aux nouveaux contrats de syndic signés à compter du 1er juillet 2010 (traduire : votés en assemblée générale), et les diagnostiqueurs immobiliers pour prévenir les conflits d’intérêt – le décret du 11 octobre 2010 (voir notre actualité du 03/11/2010 «Les commissionnements de la part des diagnostiqueurs immobiliers sont désormais interdits par décret»).

Le secrétaire d’Etat a aussi mentionné les actions concernant les contrats de location de meublé pour étudiants, qui auraient permis de « faire baisser le nombre de marchands de listes ».

Il annonce qu’une nouvelle série de contrôles sera effectuée après la sortie des recommandations de la commission des clauses abusives. Présentant justement ses priorités d’actions pour 2011, il annonce « la poursuite des enquêtes sur les contrats de syndic et sur l’indépendance des diagnostiqueurs immobiliers, pour vérifier notamment que les évolutions réglementaires décidées en 2010 sont respectées« .