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Les investisseurs disposent d’un mois supplémentaire pour bénéficier des conditions 2010 du dispositif Scellier

L’article 105 de la loi de finances  2011 dispose que le taux de réduction d’impôt de 25 % « est applicable aux logements pour lesquels un contrat préliminaire, visé à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et a donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. Dans ce cas, la réduction de 10% des taux ne s’applique pas ».

Les taux de 2010, soit 25 % et 37 % en cas de prolongation de la location dans le secteur intermédiaire sont donc maintenus pour les contrats enregistrés avant le 31 décembre 2010 et dont les actes authentiques de vente seront signés chez le notaire avant le 31 janvier 2011

 

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