Il avait déjà admis la déduction des intérêts d’un emprunt finançant le remboursement d’emprunts contractés antérieurement dès lors que l’objet de l’endettement n’avait pas changé. Il en va aujourd’hui de même des frais de souscription de l’emprunt substitutif. Ils sont déductibles au même titre que les frais liés à l’emprunt initial.

Conseil d’Etat 5 juillet 2010 n°301044

Ces points sont développés de manière opérationnelle dans les formations suivantes :

• La détermination du revenu foncier : aider et répondre à la souscription de la 2044 – réf. : FIS 24
• Gestion locative : connaître les règles fiscales – réf. : FIS 23