De nouvelles conditions de l’option pour l’imposition à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel
Parmi les locations immobilières exonérées de TVA, certaines peuvent faire l’objet d’une option pour le paiement volontaire de la TVA.
Cette option concerne les locations d’immeubles nus consenties pour les besoins de l’activité d’un industriel, d’un commerçant ou d’un prestataire de services.
Jusqu’à présent, notamment, l’option pour la TVA devait être déclarée dans les quinze jours du commencement de l’assujettissement des loyers à la TVA.
L’option était faite pour une période de dix années, expirant le 31 décembre de la neuvième année qui suit l’année de l’option et était renouvelable par tacite reconduction, par période de dix ans, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période, dénonciation non recevable lorsque le redevable avait obtenu un remboursement d’un crédit de TVA.
Aujourd’hui, en application d’un décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 :
- L’option prend effet le premier jour du mois suivant sa déclaration au service des impôts et le droit à déduction de la TVA ne concernera en principe que les dépenses réalisées à compter de cette date.
- Sa dénonciation pourra intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle de l’option et pourra être dénoncée à tout moment après cette période initiale.
- Dans le cas d’une dénonciation, cette dernière prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été formulée auprès du service des impôts.
- La dénonciation pourra être faite alors même que le contribuable aura bénéficié d’un remboursement d’un crédit de TVA
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