Afin d’obtenir le remboursement d’une TVA payée à l’étranger, l’entreprise n’a plus à fournir une attestation d’assujetti à la TVA.

La demande de remboursement transite désormais par l’administration fiscale française, qui contrôle automatiquement la qualité de l’entreprise d’assujetti à la TVA.

Ce point est développé de manière opérationnelle dans les formations :

• Savoir parler TVA intra et extracommunautaire : les règles de base – FIS12
• Territorialité de la TVA : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2010 – FIS62