Une instruction du 8 juin 2010 n° 6 – E – 10 précise les modalités d’obtention des dégrèvement transitoire jusqu’en 2013 de CET, accordé sur demande à l’entreprise dont la CET due notamment au titre de l’année 2010 est supérieur de 10% à la taxe professionnelle qui aurait été due au titre de l’année 2010, si elle avait perduré (différentiel au moins égal à 500 euros).
Dès lors que le montant du dégrèvement a solliciter ne pourra être connu qu’une fois le montant de CET définitivement appelé, l’administration fiscale, admet que sous sa responsabilité, l’entreprise puisse imputer 50 % du montant attendu à ce titre, sur chacun des acomptes de CVAE du au 15 juin et au 15 septembre des années 2010 à 2013.
Ce point est développé de manière opérationnelle dans la formation :